De plus en plus de propriétaires se lancent dans la création de SCI dans le cadre de l’achat d’un bien. La société civile immobilière désigne un statut juridique qui permet aux propriétaires de gérer plus facilement les biens immobiliers. D’autre part, le gérant de la SCI dispose d’un pouvoir de décision absolue. Comment procéder à la création d’une SCI ? Les réponses dans cet article.
Sommaire
Les différentes formes de SCI
On distingue différents types de SCI, en fonction de l’objet social. On peut citer la SCI de location qui regroupe différents associés souhaitant gérer et louer un bien immobilier. Il y a également la SCI familiale qui est choisie dans le cadre de la transmission d’un bien immobilier. Ensuite, on a la SCI d’attribution qui a pour objectif de construire ou d’acheter un bien immobilier. La division de celui-ci est prévue au préalable par les statuts selon les parts de chaque associé. Enfin, il y a la SCI de construction-vente qui consiste à construire un bien immobilier pour le revendre par la suite.
La création d’une SCI : les étapes
Il y a plusieurs étapes à suivre pour créer une société civile immobilière.
La rédaction des statuts
Quelle que soit la nature de la SCI, il est obligatoire de rédiger les statuts. Ceux-ci doivent contenir les mentions suivantes : la dénomination de la SCI, la durée de la SCI, l’adresse du siège social de la SCI, la forme juridique, le capital social… Vous devrez également mentionner les apports en nature et en numéraire, le nombre d’associés de la SCI et les règles de fonctionnement.
Le capital social
Après la rédaction des statuts, un compte bancaire doit être ouvert au nom de la SCI et accueillir le capital social. Dans le cas où il y a des apports en nature, un commissaire aux comptes devra intervenir pour déterminer la valeur des biens.
La nomination des gérants
Il est possible de nommer directement le gérant de la SCI dans ses statuts. De même, vous avez la possibilité de nommer un ou plusieurs gérants pour administrer la société civile immobilière. D’autre part, la nomination du gérant peut être faite par un acte extérieur aux statuts. Il s’agit d’ailleurs de la solution la plus simple.
La publication de l’annonce légale
Il est obligatoire de publier un avis au sein d’un journal d’annonces légales lors de la création d’une SCI. Cette procédure est payante et coûte en moyenne 150 euros. L’annonce légale comprend les mentions suivantes :
- Les éléments d’identification de la SCI ;
- L’identité des gérants ;
- Le tribunal du greffe de commerce dont dépend la SCI ;
- Les conditions de vente des parts de la SCI.
Les formalités auprès du greffe
La dernière étape de la création d’une SCI consiste à effectuer certaines démarches auprès du greffe. Vous devrez ainsi vous rendre au greffe du tribunal de commerce pour faire immatriculer la SCI. Par la suite, vous devrez procéder à l’élaboration du dossier d’immatriculation de SCI. Celui-ci doit comprendre les éléments suivants :
- Le formulaire M0 ;
- L’attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
- Un document justificatif de l’occupation du siège social ;
- Une copie de la pièce d’identité du gérant ;
- Des copies des pièces d’identité ou des passeports des géants ;
- Une attestation de non-condamnation et de filiation des gérants ;
- La déclaration des bénéficiaires actifs.
Après cette démarche, vous recevrez votre extrait Kbis et la SCI pourra commencer ses activités.
La création d’une SCI requiert le respect de nombreuses étapes. Prenez le temps de bien définir le type de SCI à créer et le statut le plus adapté.
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