Dans quelles mesures peut-on rompre un CDD ?

Il arrive parfois que pour une raison ou une autre, un salarié ressente le besoin de rompre, ou n’est plus habilité à mener un contrat à durée déterminée jusqu’à la fin. La réalité est qu’il n’est pas possible que cela se produise. La rupture d’un CDD est une faute grave que la loi punit gravement, conformément aux termes du contrat. Cependant, il existe certaines exceptions à cette impossibilité. Découvrez à la lecture du présent article, les conditions favorables à un abandon de poste CDD.

Rupture de commun accord

En cas de cessation de travail dans un CDD dans une entreprise, l’employeur et l’employée peuvent discuter et s’entendre sur l’arrêt du contrat. Ils devront décider de commun accord de procéder à une rupture anticipée du CDD. Pour s’assurer d’un plein droit d’abandon de poste CDD, l’employeur et son salarié doivent mettre par écrit et signer une convention. Cette convention devra respecter certaines conditions de validité, constatera votre accord de rupture, et contiendra les différents termes et risques liés à la rupture du CDD. Généralement, dans le cas d’une rupture conventionnelle, le salarié touchera une indemnité de précarité. Celle-ci, d’une valeur minimum de 10 % de la rémunération brute totale du CDD versé à la fin de tout CDD.

Rupture sur obtention d’un CDI

Lorsque le salarié dispose d’un justificatif d’obtention d’un contrat à durée indéterminée, il peut prétendre à un abandon de poste CDD. En réalité, les CDD sont naturellement considérés comme étant désavantageux pour le salarié contrairement au CDI. De ce fait, un salarié qui obtient une mutation de CDD en CDI peut abandonner son emploi CDD avant sa fin. Il devra alors :

• Présenter un document ou une preuve justifiant son embauche en CDI : un nouveau contrat de travail permanent ou une promesse d’embauche ;
• Présenter sa lettre de démission en respectant le délai de préavis fixé : le délai de préavis est égal à un jour par semaine de travailler.

Dans ce cas de rupture, le salarié n’a pas droit à une indemnité de précarité de fin de CDD.

Rupture en cas d’inaptitude

Cette condition de rupture concerne les inaptitudes ou empêchements relatifs à la santé physique du salarié. Il peut arriver que le salarié suite à une indisposition, ne soit plus capable de mener à bien l’exercice de sa fonction CDD, il peut donc être de façon légale, autorisé à le rompre. L’indisposition peut être due à une maladie, un accident ou un cas d’invalidité physique. La rupture peut dans ce cas être accordée que si :

• L’inaptitude médicale est évaluée et confirmée par un médecin ;
• Il n’est pas possible d’assigner le salarié à un autre poste de l’entreprise.

Lors d’une rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude médicale, le salarié reçoit une indemnité de fin de contrat. Dans le cas où l’inaptitude serait causée par son activité professionnelle, l’indemnité doit au minimum être l’équivalent du double de l’indemnité légale de licenciement.

Rupture sur faute grave de l’employeur

Lors d’un CDD, il peut arriver que le salarié soit victime de certains manquements importants vis-à-vis des obligations de l’employeur. Le fait par exemple, de ne pas payer son salaire à l’employé peut être un motif de rupture anticipée de CDD pour faute grave. Pour mettre fin à son CDD, le travailleur devra saisir le Conseil de prud’hommes pour une procédure de résiliation de judiciaire de son CDD. Dans la position où la faute grave est reconnue par le Conseil de prud’hommes, le salarié recevra une indemnité au minimum équivalente à l’ensemble des rémunérations financières qu’il aurait reçues jusqu’à la fin du contrat.

Somme toute, pour abandonner un poste CDD, il est important de disposer d’un motif valable et d’être dans des conditions spécifiques. En cas de rupture indépendante, plusieurs risques sont encourus par le concerné.

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